Les subventions aux associations sportives

Une association sportive dispose de plusieurs sources de financement de son activité.

D’une part, les cotisations et adhésions de ses membres, le versement de dons via des mécènes, ainsi que les subventions (selon une étude de 2017 du Ministère des Sports, les subventions publiques représentent environ 18 % du budget des clubs).

L’attribution de subventions, bien qu’il n’existe aucune obligation de versement de  subventions, est encadrée par de nombreuses règles de transparence imputables aux organismes publics comme aux associations subventionnées, qu’il convient de détailler.

En tant qu’association dédiée à une activité sportive, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de subventions, à condition d’y être éligible. Qu'est ce qu'une subvention, qui peut les percevoir et sous quelles conditions ? Quelles démarches à effectuer ? Focus.

‍

I - Qu’est ce qu’une subvention ?

En vertu de l’article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».

En d’autres termes, une subvention est une aide financière, logistique ou matérielle. Elle est attribuée par les organismes de services publics.

Une subvention sert notamment à financer :

• Un événement ou une action sportive
• Un projet de développement d’activités sportives
• Un équipement sportif
• Le fonctionnement global de l’activité d’une associations sportive
• L’accès au sport pour tous
• L’innovation sociale et environnementale par le sport
• Le soutien aux zones du territoire français où les propositions sportives sont faibles.

De manière générale, la demande de subventions aura plus de chance d’aboutir si sont touchées :

• Les zones urbaines sensibles
• Les jeunes, en horaires périscolaires
• Les femmes et les adolescentes, surtout dans les quartiers défavorisés
• Les seniors, dans le cadre du sport-santé
• Le public porteur de handicap
• Les zones rurales à revitaliser.

‍

II - Quelles sont les subventions auxquelles peuvent prétendre les associations sportives ?

1. Les subventions de l’Agence Nationale du Sport (ANS)

Autrefois appelé CNDS (Centre National pour le Développement du Sport), l’ANS est née de la volonté d’accompagner la transformation du modèle sportif français. Elle accompagne les acteurs du sport français, notamment les associations sportives via des subventions. En 2022, l'Agence disposait d'un budget de 451,2 M€, en augmentation par rapport à 2021, pour mener à bien ses missions.

En cela, une aide financière pour le sport est avant tout attribuée aux associations dont les objectifs s’accordent au mieux avec les volontés soutenues par les pouvoirs publics. Pour information, l’association doit être agréée par l’État en vue d’obtenir cette aide financière.

Les associations à vocation sportive sont éligibles à des subventions territoriales et nationales, dans le cadre de différents appels à projets.

Sont concernés :

• Les clubs et associations sportives, notamment :

1. Les associations affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs agréés par l'État ;

2. Les associations scolaires et universitaires, à condition que les actions présentées ne s'inscrivent pas dans les horaires officiels d'enseignement ;

3. Les associations encadrant des sports de culture régionale ;

4. Les associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans leur objet, agréées par le préfet du département de leur siège, en application de l'article R121-2 du Code du sport.

• Les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives ;

• Les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) ;

• Les groupements d'employeurs (GE) et les groupements d'employeurs (GE) et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) légalement constitués, intervenant au bénéfice des associations sportives agréées ;

• Les associations supports des "centres de ressources et d'information des bénévoles" (CRIV) et les associations "Profession sport et loisirs", pour les actions conduites en faveur des associations sportives ;

• Les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé et les associations supports des centres médico-sportifs.

Toute demande de subvention doit être adressée :

• Pour les dispositifs au titre de la part nationale : directement à l'Agence Nationale du Sport (sélectionnez le service concerné dans le formulaire de contact de la question vous concernant)

• Pour les dispositifs au titre de la part territoriale : aux référents territoriaux de l’Agence [Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport (DRAJES) / Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN)] ou au référent de votre fédération. Ils vérifieront l’éligibilité de votre projet au regard des orientations fixées pour l’année en cours.

‍

2. Les autres types de subventions aux associations sportives

Les collectivités territoriales peuvent également contribuer au financement d’une association sportive. Il peut s’agir notamment des communes, du conseil départemental voire du conseil régional. Ces subventions publiques sont généralement octroyées en priorité aux clubs sportifs participant de manière active à l’accompagnement éducatif.

Généralement, les subventions des collectivités locales sont versées à la suite d’un appel à projets. Les appels à projets sont lancés par des financeurs pouvant être des départements, des régions voire des ministères. L’émetteur de l’appel à projets invite les associations sportives, souhaitant profiter d’une subvention, à répondre à une problématique précise dans un cadre au préalable défini. Cette réponse, c’est le projet que votre association sera en mesure de choisir d’elle-même et de mener à bien.

Les appels à projet, consultables sur les sites de chaque département et région de France, concernent de nombreux sujets différents. Les projets visant à développer la pratique d’une ou plusieurs activités sportives accessibles à tout le monde.

Pour rappel :

La subvention est octroyée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, aux organismes de droit privé porteurs d’une initiative propre qu’ils ont préalablement définie et qu’ils entendent mettre en œuvre.

L’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique. Elle n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée. La subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique dans le cadre duquel la personne publique exprime un besoin qui lui est propre, qu’elle demande à un prestataire de satisfaire en contrepartie d’un prix ou d’une rémunération. Contrairement à la subvention, le prestataire n’est pas partenaire de la collectivité publique et n’est pas à l’initiative du projet.

Lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23000 €, une convention est obligatoire. La collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association sportive bénéficiaire définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (art 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000).

‍

III - Sous quelles conditions sont attribuées les subventions ?

Quels sont les critères d’attribution à prendre en considération dans votre dossier de demande de subventions ? Il y a d’une part les démarches indispensables à réaliser, et d’autre part, les critères d’éligibilité à savoir avant toute attribution de subvention.

Une demande de subvention est possible si votre association souhaite :

• Réaliser une action ou un projet d’investissement en lien avec une activité sportive;
• Contribuer au développement d’activités sportives ;
• Ou encore obtenir une contribution au financement global de son activité.

L’éligibilité de l’association sportive afin d’être subventionnée :

Une association sportive, pour être en mesure de percevoir des subventions, doit justifier du bien-fondé de ses actions qui présentent obligatoirement un « intérêt public local ». Par ailleurs, l’association doit également fonctionner de manière très transparente, en particulier en termes de gestion financière.

Enfin, il est important de noter que les subventions accordées ne doivent pas fausser la concurrence. Toute subvention publique destinée à financer une activité de type économique ou relevant d’un secteur taxable pourra être apparentée à une aide économique. De fait, le droit européen interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre États.

‍

IV - Guide pratique de demande de subventions : les démarches à effectuer pour l’association sportive

Chaque association doit être officiellement déclarée auprès de la préfecture du département où se situe son siège social.

La seconde démarche est l’immatriculation de l’association au répertoire SIRENE. Lors de cette demande d’inscription, il faudra ajouter une copie de la déclaration initiale (parue au JOAFE) et celle des statuts de l’association en question.

En contrepartie, un numéro SIRET sera attribué et un certificat d’inscription sera établi.

À titre informatif, afin de bénéficier de certaines subventions, l’association sportive doit obligatoirement être en possession de l’agrément jeunesse et sport.

Le versement d’une subvention à une association sportive ne pourra se faire qu’après le dépôt d’une demande d’aide officielle. Celle-ci peut tout à fait se faire en ligne ou bien par voie postale, après que vous ayez téléchargé et rempli le formulaire Cerfa n° 12156*05. Il faudra présenter en détail le projet pour lequel vous souhaitez être subventionné.

Il est important de préciser que la demande de subvention peut parfois être longue.

Les obligations imputables aux associations bénéficiaires de subventions :

Le financement d’une association sportive via des subventions publiques supposent la réunion de quelques obligations de la part de l’association et de ses membres.

L’association, si elle a été la bénéficiaire d’une subvention, se devra en effet de transmettre un compte rendu financier à l’organisme verseur. Ce document vise à prouver que les dépenses sont conformes avec le projet motivant la subvention. Il faudra l’envoyer au maximum 6 mois après la clôture de l’exercice durant lequel la subvention a été versée. Ce compte-rendu est à établir à l’aide du formulaire Cerfa n°15059*02.

Par ailleurs, en tant qu’association sportive subventionnée, un contrôle financier lié à l’utilisation des aides publiques obtenues peut être effectué. Ce contrôle permet d’attester le bon usage desdites subventions, si elles sont en lien avec l’objectif fixé par le projet. Ces contrôles peuvent être menés par : L’autorité ayant accordé la subvention, les comptables supérieurs du Trésor ou de l’inspection générale des finances ; ou les comptables supérieurs de certains corps d’inspection ou de la cour des comptes.