L'absence de CDD spécifique dans le sport professionnel anglais

Alors que la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu’à sécuriser leur situation juridique et sociale a permis la création d’un nouveau contrat de travail pour le sportif ou l’entraîneur salarié en France, la situation est toute autre outre-manche. Focus avec Tom Simpson, Senior Associate at Centrefield LLP.

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L’absence de régime législatif spécifique pour le sport professionnel anglais

Il n’existe pas de législation spécifique sur les CDD pour le sport professionnel en Angleterre.

Ainsi, ce sont les principes du droit commun du travail anglais qui régissent ces contrats.

Néanmoins, dans certain cas, les fédérations ou ligues sportives peuvent imposer :

• Qu’un certain nombre de dispositions obligatoires figurent dans les contrats de travail des joueurs et entraîneurs professionnels ;

et/ou

• Certaines restrictions par rapport aux termes spécifiques figurant dans tels contrats (par exemple, il existe des restrictions dans le règlement de la Premier League sur les primes à la signature dans les CDD pour les joueurs).

De plus, dans certains sports (notamment le football et le rugby), il existe un contrat de travail standard pour les joueurs professionnels dont les dispositions sont le résultat de différents accords de négociation collective entre les syndicats de joueurs et les fédérations/ligues (et un joueur ne peut être enregistré auprès des ligues/fédérations, et donc jouer pour son club, que s’il a conclu un tel contrat de travail standard).

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Les principales distinctions avec le CDD Sport français

Il existe d’importantes différences par rapport au régime sur le CDD sport en France.

Par exemple :

• Il n’y a pas de liste limitative de cas dans lesquels le CDD peut être résilié de manière anticipée. En réalité, la plupart des cas de réalisation anticipée du CDD d’un joueur ou d’un entraîneur professionnel en Angleterre sont motivés par des raisons sportives (par exemple, un joueur qui souhaite changer de club ou un club qui veut mettre fin au contrat de son entraîneur à l’issue d’une période de mauvaises prestations de l’équipe sportive). Dans ce dernier cas, il est commun dans le football professionnel pour les contrats de travail des entraîneurs de prévoir une procédure précise de résiliation anticipée qui implique, généralement, le versement d’une indemnité d’un montant prédéterminé à l'entraîneur. En plus de cela, il peut évidemment y avoir une résiliation d’un CDD en raison d’une faute grave (à noter que ces cas sont toutefois très rares).

• Il n’existe pas de législation spécifique sur les clauses de rupture anticipée du CDD en Angleterre. Par exemple, les clauses libératoires font souvent partie des négociations des CDD pour les joueurs ou les entraîneurs (surtout dans le foot). Si un club accepte le principe d’une clause libératoire en faveur d’un joueur ou d’un entraîneur, il cherchera à en limiter l’utilisation en introduisant certaines contraintes liées à, par exemple, le temps pour son application ou à une indemnité fixe que le joueur ou l'entraîneur (ou un nouvel employeur) doit payer au club.

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Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un CDD

En termes des conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un CDD, tout dépend des circonstances de la rupture.

La majorité des ruptures anticipées dans le sport découlent des raisons sportives et, dans ces cas, les parties négocient souvent un accord pour mettre fin au CDD ou il peut exister dans le CDD des droits contractuels liés à la résiliation du contrat par une des parties (par exemple, le droit d’un club de rompre le contrat d’un entraîneur contre le versement d’une indemnité).

Lorsqu’un contrat est résilié de manière anticipée en raison du manquement de l’une des parties à ses obligations, ce sont les principes habituels du droit des contrats qui s’appliquent. En règle générale, dans ces cas, le montant de l’indemnité est déterminé par le principe que l’indemnité doit mettre la partie lésée dans la situation financière qui aurait été la sienne si les obligations du contrat avaient été correctement exécutées.

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Quel mode de résolution de litiges ?

Dans le sport professionnel en Angleterre, il est commun que le contrat de travail standard prévoit que tout litige soit soumis à l’arbitrage, généralement sous les auspices de l’instance sportive dirigeante.

Néanmoins, il est toujours possible pour un joueur/entraîneur de mener une action en justice contre son employeur auprès d’un tribunal de travail (notamment lors de cas de licenciement abusif), qui est une procédure distincte de celle d’arbitrage pour rupture du contrat.

Ce type d’action peut être commencé par un salarié dont le contrat a été abusivement rompu, pourvu que le salarié concerné ait été employé dans le cadre d’un CDD (ou plusieurs CDD) pendant une période continue d’au moins de deux ans pour le même employeur (sauf dans certains cas limités dans lesquels un salarié peut commencer une action en justice sans avoir été embauché de manière continue pendant autant de temps, par exemple, lorsqu’il a été victime de discrimination ou qu’il ait été lanceur d’alerte).

Ces types d’action sont relativement rares dans le sport professionnel en Angleterre en raison de la prédominance de l’arbitrage pour la résolution des litiges (mais il existe des exceptions notables et médiatisées impliquant la rupture de contrat d'entraîneur ou de staff du football).